Compte inactif : quand est-il considéré comme tel ?

Le compte bancaire, ce compagnon discret de nos vies modernes, peut soudainement passer du statut d’outil indispensable à celui d’épave oubliée. Un simple trou de mémoire, un déménagement mal anticipé, et voilà qu’il se retrouve rangé dans la catégorie des « comptes inactifs ». Ce n’est pas un caprice de banquier, mais la conséquence d’un cadre légal précis, solidement arrimé par la loi Eckert depuis 2016.

Compte inactif : définition et critères officiels

Ouvrir un compte, puis le laisser dormir des années durant, c’est s’exposer à ce verdict sans appel. Un compte inactif, ce n’est pas une notion floue : la réglementation fixe des jalons nets, qui s’imposent à toutes les banques.

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Quand un compte bancaire bascule-t-il dans l’inactivité ?

• Pour un compte bancaire, l’absence totale d’opérations (hors frais ou intérêts automatiques) pendant douze mois d’affilée, combinée à un silence radio du titulaire, suffit à le faire basculer dans la catégorie des inactifs.
• Les livrets, comptes-titres ou comptes à terme bénéficient d’un sursis : il faut cinq ans sans mouvement ni contact pour qu’ils soient concernés.
• Après un décès, si aucun ayant droit ne se manifeste dans les douze mois, le compte du défunt est à son tour classé comme inactif.

La loi Eckert ne laisse aucune place à l’improvisation. Passé dix ans d’inertie (ou vingt ans pour certains contrats d’assurance vie), la banque doit transférer les fonds à la caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce n’est pas la fin de l’histoire : la date du transfert ouvre un nouveau chapitre, car une fois le dernier délai écoulé, ces sommes filent droit dans les caisses de l’État, définitivement.

Un compte laissé à l’abandon n’est jamais neutre. Les établissements bancaires sont tenus d’alerter le client ou ses héritiers avant que l’argent ne soit transféré à la CDC. L’objectif ? Éviter que les économies patientent indéfiniment dans l’ombre, perdues entre deux générations, notamment sur les assurances vie ou les comptes oubliés.

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Pourquoi un compte finit-il inactif ?

Dans la vraie vie, l’inactivité d’un compte n’est presque jamais synonyme d’indifférence ou de négligence. Elle raconte souvent une histoire : une trajectoire qui change, un projet qui s’achève, une succession qui s’enlise, voire un décès passé sous les radars bancaires.

• Un compte ouvert lors d’un premier job, d’un stage ou pour financer les études finit fréquemment aux oubliettes. Parfois, le titulaire part pour une autre banque et laisse son ancien compte en suspens, sans penser à le fermer.
• Chez les personnes âgées ou dépendantes, c’est le manque de suivi de la part d’un représentant légal ou d’un proche qui laisse certains comptes en sommeil.

La mort du titulaire ajoute une dimension administrative souvent redoutable. Si les ayants droit ne prennent pas l’initiative dans l’année qui suit, les avoirs se figent. Sans échange d’information entre la banque et la famille, des comptes de succession restent ainsi gelés, parfois pendant une décennie, jusqu’à ce qu’un héritier curieux lève le voile sur ces fonds dormants.

La vigilance doit aussi être de mise pour les comptes gérés par un représentant légal (enfants mineurs, majeurs protégés). L’absence d’opération ou de contact, même si des intérêts ou des frais s’accumulent, suffit à faire basculer le compte du côté obscur de l’inactivité.

Entre le morcellement du patrimoine, la complexité des héritages, la mobilité bancaire et le manque de transmission d’informations, il n’est pas rare que le titulaire ou ses proches découvrent l’existence d’un compte inactif… des années plus tard.

La loi Eckert : un rempart pour votre épargne

Depuis 2016, la loi Eckert réorganise la gestion des comptes inactifs et des contrats d’assurance vie laissés sans nouvelles. Face à la multiplication des patrimoines dispersés, le législateur impose une procédure stricte, taillée pour protéger les épargnants et leurs héritiers.

Après douze mois d’inactivité (ou cinq ans pour une assurance vie), la banque doit rechercher activement le titulaire ou ses bénéficiaires. Si personne ne répond à l’appel, au bout de dix ans, les fonds sont transférés à la caisse des dépôts et consignations (CDC). Même le contenu d’un coffre-fort suit ce parcours. Bonne nouvelle : pendant vingt ans à compter du dépôt à la CDC, il reste possible de récupérer ces sommes. Après ce délai, elles rejoignent définitivement les comptes de l’État.

Chaque année, la banque doit avertir le titulaire ou ses ayants droit et publier la liste des comptes concernés. Transparence oblige : la CDC centralise tous les fonds oubliés, consultables via le service Ciclade. Un outil qui facilite la restitution à ceux qui en sont vraiment les bénéficiaires.

Votre compte est-il devenu inactif ? Voici comment agir !

Recevoir une notification d’inactivité de la part de votre banque, c’est le signal qu’il ne faut surtout pas ignorer. Pour réactiver un compte, il suffit parfois d’un virement, d’un retrait ou même d’une simple connexion à votre espace en ligne. Le moindre geste peut suffire à tout remettre en mouvement. À défaut, la mécanique de la loi Eckert s’enclenche.

Si votre compte a déjà été transféré à la caisse des dépôts et consignations (CDC), tout n’est pas perdu. Rendez-vous sur la plateforme Ciclade, le moteur de recherche officiel des comptes oubliés. Il vous suffit de renseigner vos coordonnées ou celles du titulaire pour lancer la recherche. Les ayants droit ou même un notaire peuvent également déposer une demande.

• Contactez votre banque ou la CDC pour connaître la situation exacte du compte concerné.
• Rassemblez les justificatifs nécessaires : pièce d’identité, RIB, attestation d’hérédité pour les héritiers.
• Constituez un dossier complet sur Ciclade et suivez la procédure pour réclamer les fonds.

Le versement ne se fait pas d’un claquement de doigts : chaque dossier passe au crible avant restitution. En cas de succession, le recours à un notaire simplifie les démarches, surtout pour débusquer de vieux comptes oubliés depuis des lustres.

Pour éviter que vos économies ne se perdent dans les limbes administratifs, gardez une trace de vos comptes, informez vos proches, et pensez à signaler tout changement à votre banque. Car un compte oublié ne dort jamais totalement : il attend, tapi dans l’ombre, que quelqu’un se souvienne de lui.