Une fausse déclaration sur un questionnaire de santé d’assurance emprunteur expose à la nullité du contrat, au refus d’indemnisation et, dans certains cas, à des poursuites pénales. Mentir sur son assurance emprunteur peut sembler anodin au moment de la souscription, mais les conséquences se matérialisent toujours au pire moment : celui du sinistre.
Prescription et charge de la preuve : le cadre procédural que l’assureur doit respecter
L’assureur ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour invoquer la fausse déclaration. Le Code des assurances lui impose un délai de prescription de deux ans pour agir, calculé à partir du moment où il a effectivement connaissance de l’inexactitude, et non à compter de la signature du contrat.
En pratique, cette connaissance survient presque toujours lors de l’instruction d’un sinistre. L’assureur mandate alors un médecin-conseil qui compare les déclarations du questionnaire avec le dossier médical transmis. Si la divergence apparaît trois ans après la souscription mais que l’assureur n’en prend connaissance qu’au moment du sinistre, le délai de deux ans court à partir de cette découverte.
La question posée conditionne la fausse déclaration
La jurisprudence a posé un principe qui protège l’emprunteur : seule une réponse inexacte à une question précise du formulaire peut constituer une fausse déclaration. Si l’assureur n’a pas posé de question sur un sujet donné (par exemple un suivi psychologique), l’emprunteur n’a aucune obligation de le mentionner spontanément.
Nous observons régulièrement que des assureurs tentent d’invoquer une omission sur un thème que leur propre questionnaire n’abordait pas. Ce type de contestation échoue devant les tribunaux. La précision des questions engage autant l’assureur que la sincérité des réponses engage l’emprunteur.
Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle : deux régimes juridiques distincts
Le Code des assurances distingue nettement deux situations, et les conséquences diffèrent radicalement.
Déclaration mensongère de mauvaise foi (article L113-8)
Lorsque l’emprunteur a volontairement dissimulé ou déformé une information, l’assureur peut prononcer la nullité rétroactive du contrat. Concrètement, le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Les primes versées restent acquises à l’assureur et aucune indemnisation n’est due, quel que soit le sinistre.
Pour l’emprunteur, la situation devient critique : le prêt immobilier se retrouve sans couverture. En cas d’incapacité de travail ou de décès, c’est l’emprunteur (ou ses héritiers) qui assume seul le remboursement du capital restant dû. Sur un prêt immobilier de longue durée, l’impact financier peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros.
Omission de bonne foi (article L113-9)
Si l’inexactitude n’est pas intentionnelle (oubli d’un traitement ancien, mauvaise compréhension d’une question), l’assureur dispose de deux options :
- Maintenir le contrat en appliquant une surprime correspondant au risque réel, avec effet rétroactif sur les cotisations dues
- Résilier le contrat dans un délai de dix jours suivant la notification, avec remboursement partiel des primes au prorata
En cas de sinistre survenu avant la découverte de l’omission, l’indemnisation est réduite proportionnellement au rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré. Cette règle proportionnelle peut diviser par deux, voire par trois, le montant de la prise en charge.
Sanctions pénales et conséquences bancaires en cas de fraude avérée
La nullité du contrat n’est pas la seule conséquence. Mentir sur son assurance emprunteur de manière délibérée constitue une fraude à l’assurance, qualifiable pénalement.
L’assureur peut déposer plainte et les sanctions encourues relèvent du droit commun de l’escroquerie. Au-delà du volet pénal, la banque prêteuse est en droit d’exiger le remboursement anticipé du prêt si le contrat d’assurance est annulé, puisque la couverture figurait parmi les conditions d’octroi du crédit.
Le scénario se déroule souvent ainsi : l’assureur prononce la nullité, la banque constate la disparition de la garantie exigée, et elle active la clause de déchéance du terme. L’emprunteur doit alors rembourser l’intégralité du capital restant dû immédiatement, sans possibilité d’échelonnement.
Le piège du fichage et du refus d’assurance futur
Un emprunteur dont le contrat a été annulé pour fausse déclaration intentionnelle sera systématiquement déclaré au fichier interne des assureurs. Toute souscription ultérieure d’une assurance emprunteur deviendra plus difficile et nettement plus coûteuse, avec des surprimes pouvant représenter un surcoût significatif par rapport aux tarifs standards.
Loi Lemoine et droit à l’oubli : les cas où la déclaration n’est pas exigible
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé n’est plus exigible lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- La part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros
- Le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur
Dans ce cadre, aucune question relative à l’état de santé ne peut être posée. Il n’y a donc aucun risque de fausse déclaration médicale puisque l’information ne peut légalement être demandée.
Le droit à l’oubli pour les anciens cancers et l’hépatite C
Le dispositif conventionnel prévoit qu’un ancien cancer ou une hépatite C n’a pas à être déclaré lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins cinq ans, sans rechute. Le prêt doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Omettre cette pathologie dans ces conditions n’est pas une fausse déclaration. Nous recommandons de vérifier systématiquement si la pathologie entre dans le périmètre du droit à l’oubli avant de remplir le questionnaire, car déclarer un ancien cancer couvert par le droit à l’oubli peut paradoxalement entraîner une surprime injustifiée.
Corriger une fausse déclaration en cours de contrat : délais et procédure
Un emprunteur qui réalise avoir commis une erreur ou une omission peut rectifier sa déclaration à tout moment. La démarche consiste à adresser un courrier recommandé à l’assureur en détaillant l’information omise ou inexacte.
L’assureur réévalue alors le risque et propose soit le maintien du contrat avec ajustement tarifaire, soit un avenant modifiant les garanties. Cette correction spontanée est le meilleur moyen de préserver ses droits : elle démontre la bonne foi et écarte le risque de nullité rétroactive.
Changer d’assurance emprunteur plutôt que de rester exposé
Depuis la loi Lemoine, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Si la correction de la déclaration entraîne une surprime trop élevée chez l’assureur actuel, la mise en concurrence permet souvent d’obtenir un tarif plus compétitif auprès d’un autre organisme, à garanties équivalentes.
Le changement d’assurance emprunteur prend effet dans un délai de dix jours ouvrés après acceptation par la banque prêteuse. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par l’établissement de crédit.
Critères de choix pour souscrire sans mentir et au meilleur tarif
La tentation de mentir vient presque toujours du coût perçu comme excessif de l’assurance emprunteur. Plusieurs leviers permettent de réduire la prime sans falsifier la moindre information.
- La délégation d’assurance : choisir un contrat individuel externe plutôt que le contrat groupe de la banque permet des économies substantielles, parfois de l’ordre de la moitié du coût initial
- La quotité ajustée : sur un prêt en couple, répartir la couverture selon les revenus respectifs (par exemple 60/40 plutôt que 100/100) réduit la prime globale
- Le choix des garanties : certaines garanties optionnelles (perte d’emploi notamment) alourdissent fortement la cotisation pour une couverture statistiquement peu sollicitée
- La date de souscription : souscrire avant un anniversaire qui fait basculer dans une tranche d’âge supérieure peut modifier significativement le tarif
Nous observons que les emprunteurs qui comparent au moins trois offres avant de signer obtiennent systématiquement de meilleures conditions que ceux qui acceptent le contrat groupe sans négociation.
Le risque de mentir sur son assurance emprunteur dépasse largement l’économie espérée. Entre la nullité du contrat, le remboursement anticipé exigé par la banque et les difficultés d’assurance futures, la facture d’une fausse déclaration est toujours plus lourde que celle d’une déclaration sincère. Le formulaire ci-dessous vous permet d’obtenir un devis gratuit et d’être rappelé par un professionnel qui évaluera votre situation pour trouver la couverture adaptée à votre profil réel.
